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8 résultats pour « article R178-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410810_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203555_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

B doit être regardée comme constituant un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303863_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406692_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501632_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 2181-3 de ce code : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205340_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

R. 123-8 du code de l'environnement en l'absence de la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; - l'évaluation environnementale méconnaît les dispositions des articles L

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2406589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme B... soutient que la décision litigieuse viole les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route dès lors qu’elle a participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406600_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme B... soutient que la décision litigieuse viole les dispositions des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route dès lors qu’elle a participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Source officielle