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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2302936_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2528937_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511588_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306547_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511369_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () Paris : ville de Paris ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300408_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleChambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301054_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R621-13 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, par un arrêté n° R20-2022-08-04-0001 du 4 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 5 août 2022 n° R20-2022-082, accessible tant au juge qu'aux
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article R21-1 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2300477_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, de l'obliger à quitter le territoire français. 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
non sur celles de l'article 14.2 de la même décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 2 : Les conclusions de l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'un texte fiscal au sens de cet article L. 80 A.
Source officielle