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3 résultats pour « article R2352-118 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A B, cette décision, qui mentionne les raisons pour lesquelles l'amende en cause a été prise à son encontre, répond aux exigences de motivation fixées par l'article R. 114-11 précité au point 4 du code

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204328_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 235-6 et R235-11 du code de la route ; - les faits ne sont pas établis ; - le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a relaxé, par ordonnance du 4 janvier 2023, des chefs de " refus, par le conducteur

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R .262-11 du même code : "Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi

Source officielle