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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402016_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402386_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F a formé, le 26 janvier 2018, une demande de titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R311-
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ailleurs, la circonstance que l'article 26 du contrat permette à Nantes Métropole, concédant, d'accorder des garanties d'emprunt au concessionnaire sur sa demande, n'est pas de nature à supprimer tout
Source officielle