Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1901078_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°R35-2018-578 portant licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de Mme C est annulé.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2415867_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R.* R32-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2201777_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104673_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022 par une ordonnance du 29 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_1908370_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 visé ci-dessus : " Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105166_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En sixième lieu, l'arrêté du 1er février 2021 a été pris sur le fondement des articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité et de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 portant application des
Source officielle