CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 résultats pour « article R331-24 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513465_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2203110 du 24 juin 2022, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a sur le fondement de l’article R351-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303709_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201432_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qui concerne la composition du collège

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006357_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

des articles R3.1 à R3.3 du règlement du plan de prévention des risques " incendie de forêt " - ne peuvent qu'être infondés. 7.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'aucune information prévue par l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce sujet ne comporte aucune signature ; - elle a été prise par une autorité incompétente

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R3131-14 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R311-

Source officielle