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9 résultats pour « article R382-29 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534657_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402016_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534584_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

C... doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202689_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2415867_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R.* R32-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201777_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104673_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

La clôture d'instruction a été fixée au 29 décembre 2022 par une ordonnance du 29 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

6ème chambre

DTA_1908370_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 visé ci-dessus : " Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles

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TA

3ème Chambre

DTA_2105166_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

En sixième lieu, l'arrêté du 1er février 2021 a été pris sur le fondement des articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité et de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 portant application des

Source officielle