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51 résultats pour « article R4316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400137_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500897_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Gouache, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521- 2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206200_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303285_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

C..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300116_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de 1000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609178_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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