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11 résultats pour « article R4412-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601080_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026 Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503157_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404982_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes des dispositions de l'article R412-1 du même code " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601034_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301025_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En vertu du premier alinéa de l'article R412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301398_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

au même article.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302568_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

au même article.

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

R. 431-24 ; () ". 8.

Source officielle