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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207147_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

de Biganos au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203107_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

a bien été respecté ; - les différentes procédures validées par ses services techniques n'exonèrent pas la société du respect des dispositions de l'article R5333-28 du code des transports.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article UH 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : " Sont interdits dans la zone UH : /1.

Source officielle