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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305610_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
juin 2023, et un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306078_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603705_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux terme de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R5221-1 est prise par le préfet. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du II de l'article R5221-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221678_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 7 décembre 2022, que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur le moyen soulevé
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400111_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :
Source officielle7ème chambre
DTA_2208475_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
janvier 2025 et n’avait pas fait l’objet de propositions d’hébergement, conformément aux dispositions du 2° de l’article R552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301706_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile organisée désormais à l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.
Source officielle