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9 résultats pour « article R554-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205589_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

titulaire d’un titre de séjour pour soins du 3 mai 2022 au 7 janvier 2025 et n’avait pas fait l’objet de propositions d’hébergement, conformément aux dispositions du 2° de l’article R552-15 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. ». 4.

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