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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, en vigueur depuis
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par arrêté du 18 février 2020 référencé R75-2020-02-18-002 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2020-029 du 19 février 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 13 mai 2024, ils ont présenté pour leurs enfants des demandes d’autorisation d’instruction en famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005526_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de
Source officielle1ère chambre
DTA_2502405_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206003_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Enfin l'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 5.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201325_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Au demeurant, la collectivité justifie de démarches auprès de son propriétaire. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 441-11 du même code : « II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2101527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, il résulte des articles L. 6312-2, L. 6312-5, R. 6312-6, R. 6312-11, R. 6312-13 et R. 6312-8 du code de la santé publique que tant la délivrance que le maintien de l'agrément de transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2301120_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10
Source officielle1ère chambre
DTA_2301121_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 6122-29 du même code : " Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10
Source officielle