R744-8 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-11 du CESEDA - la violation des dispositions de l’article R744-67 du CESEDA

R744-8 du CESEDA (placement LRA) -la violation des dispositions de l’article L741-4 du CESEDA (état de vulnérabilité) -la violation des dispositions de l’article R744-12 du CESEDA (règlement intérieur

- l'absence de nécessité de recourir à un interprète par téléphone/l'absence de précisions sur les coordonnées de l'interprète par téléphone (article L744-4 et R744-17 du CESEDA) .

violation des dispositions de l’article R744-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (affichage au LRA), - violation des dispositions de l’article R744-11 du code de l’entrée

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

Il convient de rappeler qu'en application de l'article R744-18 du CESEDA, l'étranger, s'il en fait la demande, est examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 18/02640 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R74S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT

R744-11 du ceseda.

R744-11 du ceseda.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

L’article Article R744-17 du CESEDA dispose quant à lui que “L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

En application de cet article et de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes des articles R744-16 et R744-17 du CESEDA, quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi

La nullité fondée sur la méconnaissance de l'article R744-16 précité dont excipe M. [B] sans justifier par ailleurs du moindre grief, doit donc être écartée.