guerre, il est inscrit sur la liste d’aptitude qui aurait dû obligatoirement être consultée en application de l’article R. 242-6 de ce même code ; - la décision attaquée lui créé un préjudice dès lors

Aux termes de l’article R. 242-11 dudit code : « I.

Aux termes de l'article R. 242-11 du même code : " I.

Aux termes de l’article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Aux termes de l'article R. 242-8 du code de sécurité intérieure : " I.- Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4,

Aux termes de l'article R. 242-11 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Aux termes de l'article R. 242-11 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Il a d'ailleurs visé, au sein de son arrêté, les articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI, ce qui inclut nécessairement le 4° de l'article L. 242-5 du CSI.

Il a d'ailleurs visé, au sein de son arrêté, les articles L. 242-1 à L. 242-8 du CSI, ce qui inclut nécessairement le 4° de l'article L. 242-5 du CSI.

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que :  la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le retrait est intervenu au-delà d

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

32 de la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’à l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; - l’obligation d’information du public prévue par l’article L. 242-3 et l’article R. 242-13 du code de

31 de la loi du 6 janvier 1978 et de l’article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure ; il méconnaît également les dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure