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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2407554_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500659_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407546_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407543_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407545_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article L. 162-23

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407547_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407548_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407549_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407552_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407553_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale : " 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l'article L. 162-23-2. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500660_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500988_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500649_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500638_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

article L. 162-22.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205308_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 162-22-6 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat () détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500994_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-10 ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003726_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2116121_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L.

Source officielle

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