Bailleux. Une note en délibéré, présentée par Me Dantcikian pour Melle B A, a été enregistrée le 17 octobre 2023.

Il ressort de l’attestation du bailleur que le requérant et sa compagne habitaient ensemble à la date de la décision litigieuse.

, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage

Une note en délibéré présentée par la société Loris a été enregistrée le 21 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.

obtenues au cours de l'année 2021 ; au cours de l'année scolaire 2022-2023, ses notes se sont améliorées et il ne souffre d'aucune absence ; l'attestation de son maître employeur démontre qu'il est un

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Ils ont fait état à la barre de ce que M. C... et ses deux plus grands enfants ont bénéficié d’un hébergement provisoire à l’hôtel quelques jours jusqu’au 12 novembre au matin.

Une note en délibéré enregistrée le 7 septembre 2023 a été présentée par Me Libéras pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A n'avait pas produit les pièces de nature à justifier d'un droit au transfert du bail et qu'il occupait ainsi ce logement sans droit ni titre depuis le 22 novembre 2016, le bailleur, la société ELOGIE-SIEMP

de santé et de sa situation de grande vulnérabilité, il convient, ainsi, de lui accorder un délai de six mois pour quitter les lieux.

G... disposait d’un droit à construire, le bail rural joint au dossier indiquant d’ailleurs que le hangar devait être construit par le bailleur, à savoir Mme B... ; le refus de permis ne lui ayant jamais

de demandeur d'asile ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10

À cet égard, elle produit une attestation du bailleur du 30 juin 2023, ainsi que des contrats de bail datés des 19 décembre 2015 et 11 novembre 2016, faisant état de ce qu’elle est locataire de ce logement

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (). ".

En outre, le permis de construire modificatif, qui se borne à produire les actes notariés des servitudes de passage, ne modifie pas le projet.

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a décidé du retrait de la subvention qui leur avait été accordée

Une note en délibéré, pour M. A, a été enregistrée le 7 mars 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'anxiété lié à la situation de son logement ; - elle n'a refusé que l'offre d'un logement en mauvais état.

A D, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 accordant un permis de construire à la SARL GERARD ITIER pour