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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101964_20230309
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
La décision de l'inspecteur du travail du 28 juin 2016 vise les dispositions applicables du code du travail et mentionne la demande d'autorisation de licenciement déposée par l'employeur le 25 mai précédent
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
de l'inspecteur du travail. ".
3ème Chambre
DTA_2305708_20250410
10 avril 2025
B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2305709_20250410
DTA_2305707_20250410
A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2305710_20250410
DTA_2305711_20250410
DTA_2305712_20250410
C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2111381_20230411
11 avril 2023
du travail s'est fondée sur l'existence de difficultés économiques alors que le motif allégué par la société était la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; - l'inspectrice du travail a inexactement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505789_20251121
21 novembre 2025
et des solidarités du Centre-Val de Loire a confirmé la mise en demeure de se conformer aux dispositions de l’article R. 4222-12 du code du travail, formulée par l’inspecteur du travail le 14 août 2025
5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
Le 24 septembre 2021, l’inspecteur du travail s’est à nouveau rendu sur le chantier et a constaté que les travaux avaient été poursuivis sans autorisation de reprise, puis le 13 janvier 2022, a pris acte
4ème Chambre
DTA_2008750_20230413
13 avril 2023
Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.
DTA_2008751_20230413
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie.
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
Cette enquête ainsi que la décision prise à son issue relèvent de l'inspecteur du travail ayant compétence pour statuer sur la demande d'autorisation.
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