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2 906 résultats pour « autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003057_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La décision de l'inspecteur du travail du 28 juin 2016 vise les dispositions applicables du code du travail et mentionne la demande d'autorisation de licenciement déposée par l'employeur le 25 mai précédent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'inspecteur du travail. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305708_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305709_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305707_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305710_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

B et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305711_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305712_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C et d'autre part, la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111381_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du travail s'est fondée sur l'existence de difficultés économiques alors que le motif allégué par la société était la nécessité de sauvegarder sa compétitivité ; - l'inspectrice du travail a inexactement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505789_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

et des solidarités du Centre-Val de Loire a confirmé la mise en demeure de se conformer aux dispositions de l’article R. 4222-12 du code du travail, formulée par l’inspecteur du travail le 14 août 2025

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302273_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302274_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302276_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302627_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 24 septembre 2021, l’inspecteur du travail s’est à nouveau rendu sur le chantier et a constaté que les travaux avaient été poursuivis sans autorisation de reprise, puis le 13 janvier 2022, a pris acte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008750_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008751_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 4 février 2020, la société Plurimedia a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation en vue de la licencier pour motif économique.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007559_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221345_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette enquête ainsi que la décision prise à son issue relèvent de l'inspecteur du travail ayant compétence pour statuer sur la demande d'autorisation.

Source officielle

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