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4ème chambre

DTA_2102950_20240129

29 janvier 2024

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300465_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photos produites, que la construction de M. et Mme Le Bail, qui ne pourra être entièrement couverte par la végétation, l'article VII b) du règlement de la

Source officielle

3ème chambre

DTA_2107757_20250402

2 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500331_20250425

25 avril 2025

Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que ces contrôles ne soient pas de la responsabilité du maire de la commune de Baie-Mahault. 7.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312096_20240131

31 janvier 2024

a autorisé la maire à signer l'acte authentique portant bail à construction sur divers terrains du domaine privé communal à la SAS Adonis Golfe de Digne-les-Bains et cession à celle-ci

7éme chambre

DTA_2002514_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2203645_20250110

10 janvier 2025

Par un courrier du 28 février 2022, le maire de la commune de Lamalou-les-Bains a informé M.

Magistrat PASTOR

DTA_2200890_20240701

1 juillet 2024

Elle a conclu un bail en 2013 avec des locataires pour ce logement d'une superficie d'environ 103 m².

4ème chambre

DTA_2025543_20221117

17 novembre 2022

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Darribère, représentant la commune d'Aulus-les-bains.

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

29 novembre 2022

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts

1ère chambre

DTA_2106149_20220922

22 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Balaruc-les-Bains, relatif aux réseaux : " () Eaux pluviales / Toute augmentation du ruissellement induite par de

7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

15 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

4ème Chambre

DTA_2109211_20250225

25 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article Uc 6 du règlement du plan local d'urbanisme : " / Les ouvertures correspondant aux baies d'éclairement sont plus hautes que larges. () ". 29.

2ème Chambre

DTA_2200029_20240506

6 mai 2024

, elle comporte, après réalisation des travaux, 11 chambres, 4 bureaux, 5 WC et 4 salles d'eau ou salles de bains. 6.

4ème chambre

DTA_2103197_20240129

29 janvier 2024

aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture du bail était une condition sine qua non pour la vente de la parcelle à la société Cogedim ; - la résiliation du bail fait baisser

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

18 janvier 2024

en litige n'étant pas un contrat administratif, la maire ne pouvait se fonder sur un motif d'intérêt général ; - elle n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; - le bail en litige ne met

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

15 décembre 2023

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208699_20221102

2 novembre 2022

C G, demeurant 2 rue des Pibleus à Bailly-Romainvilliers (77700), Mme H J E, demeurant 4 sentiers des Grimonts à Saint Fiacre (77470), M.

2ème Chambre

DTA_2111938_20240103

3 janvier 2024

Chabauty, rapporteur public ; - et les observations de Me Bernard, représentant la commune d'Enghien-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre (JU)

DTA_2108323_20221128

28 novembre 2022

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux