Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

du 23 décembre 1986 ». 4.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant

territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer

C A et Mme D A ont, le 1er juin 1988, donné à bail emphytéotique à la commune de Montbrun-les-Bains, pour une durée de 99 ans, les parcelles et parties de parcelles, cadastrées E 255, E 258 et E 259, comprises

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Il est également constant que par une loi du 3 mars 1968, le gouvernement irakien a interdit les transactions liées à la location pour plus d’un an de tout bien appartenant aux personnes de confession

En deuxième lieu aux termes de l'article 3 du décret n°85-397 pris en application des lois susvisées des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifiés aux articles L. 511-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement, et de l'article 34

Vu : - la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2016-1171

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 ; - le code de

et charges à venir résultant du bail commercial signé les 19 et 23 mars 2009 avec la société EHG jusqu’à la libération effective des lieux, soit un loyer mensuel de 25 668,77 euros et un loyer trimestriel

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / (…). » L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°