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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1911322_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La SARL Le Transfert soutient, il est vrai, que le nombre cumulé des boissons consommées par son personnel et de celles servies au sein des formules " boisson comprise " excède le nombre de boissons ainsi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108050_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211703_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206475_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118723_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Boinod à Paris dans le 18ème arrondissement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110322_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300485_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

boisson porte atteinte à la tranquillité publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200378_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Ce site commercialise des boissons alcooliques, des boissons non alcoolisées, des produits d'épicerie fine et des accessoires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002867_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

présente dans l'établissement ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative fondée sur le prix unitaire des boissons vendues seules et le prix moyen des menus incluant une boisson.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007064_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de débit de boissons et spiritueux de 4ème catégorie".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2312887_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

dans certains secteurs de Paris de 16h à 7h et la vente à emporter de ces boissons de 21h à 7h, à l’exception des commerces de détail vendant à titre exclusif de telles boissons, et dans certains secteurs

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

des 2e, 3e et 4e catégories à proximité de débits de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306058_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La SAS Les Menefriers exploitait un débit de boissons à consommer sur place installé 17 rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500352_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125651_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la SARL Les Blédards d'exploiter la licence de débit de boissons de 4e catégorie, en raison de la présence de deux autres débits de boissons

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223740_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

en quatre groupes : / 1° Boissons sans alcool () / 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels () / 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201357_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour de débits de boissons de la même catégorie. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2012625_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2003325_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () ".

Source officielle

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Dépôts des comptes

YOHANN BOISSONNOT

SIREN 789912870Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

08/09/2026

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Radiations

AUTRE MONDE DES BOISSONS

SIREN 520086703Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Dépôts des comptes

MORISSET BOISSONS DISTRIBUTION

SIREN 800618639Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

08/09/2026

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Créations

BOISSON, Valentin, Aurélien

SIREN 103075362Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

06/09/2026

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Dépôts des comptes

DOUBS BOISSONS

SIREN 843844119Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

06/09/2026

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