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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1911322_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SARL Le Transfert soutient, il est vrai, que le nombre cumulé des boissons consommées par son personnel et de celles servies au sein des formules " boisson comprise " excède le nombre de boissons ainsi
Source officielle5ème chambre
DTA_2108050_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118723_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Boinod à Paris dans le 18ème arrondissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
boisson porte atteinte à la tranquillité publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ce site commercialise des boissons alcooliques, des boissons non alcoolisées, des produits d'épicerie fine et des accessoires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002867_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
présente dans l'établissement ; - elle propose une méthode de reconstitution alternative fondée sur le prix unitaire des boissons vendues seules et le prix moyen des menus incluant une boisson.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de débit de boissons et spiritueux de 4ème catégorie".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2312887_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
dans certains secteurs de Paris de 16h à 7h et la vente à emporter de ces boissons de 21h à 7h, à l’exception des commerces de détail vendant à titre exclusif de telles boissons, et dans certains secteurs
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des 2e, 3e et 4e catégories à proximité de débits de boissons des mêmes catégories déjà existantes ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306058_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Les Menefriers exploitait un débit de boissons à consommer sur place installé 17 rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par une décision du 5 mars 2021, le préfet de police a interdit à la SARL Les Blédards d'exploiter la licence de débit de boissons de 4e catégorie, en raison de la présence de deux autres débits de boissons
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en quatre groupes : / 1° Boissons sans alcool () / 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels () / 4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ne peut être transférée dans un rayon de 75 mètres autour de débits de boissons de la même catégorie. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2012625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2003325_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons. () ".
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