Cette information délivrée aux membres du comité social et économique a été en outre complétée, lors de cette réunion, par un exposé détaillé des griefs reprochés à la requérante par un dirigeant de l'entreprise

, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, l'administration a pu à bon droit regarder la SAS JEMM comme ayant repris l'activité de la société BCRS.

Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat () ". 4.

livres, et, en particulier, sont achetés dans le cadre d'un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande.

S'agissant des opérations qui relèveraient de la TVA sur la marge pour les achats à des particuliers : 12.

Le service ayant considéré qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'entreprise ne pouvait se prévaloir du régime d'imposition sur la marge, lors de la revente des véhicules achetés, une proposition

Aux recettes ainsi obtenues a été appliquée une pondération pour prendre en compte l’importance des achats de chaque référence.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 17.

Alors même qu’il ne disposait d’aucun élément propre à l’entreprise vérifiée concernant ses achats de marchandises au titre de cet exercice, cette estimation du taux d’achats procède en l’espèce d’une

ne sont pas prises en compte ; (…) / ».

a présenté au gérant de l'entreprise la facture litigieuse, a affirmé n'avoir pas établi cette facture ni acheté ou vendu le véhicule en cause. 4.

n° 625150 ont été effectués pour permettre aux chauffeurs d'acheter du carburant compte tenu de la limitation du plafond de paiement de leurs cartes bleues professionnelles ; les dépenses alimentaires

Elle soutient que : - le 26 mars 2022, elle a acheté ce véhicule à l’entreprise « Auto Réunion », dont le siège est situé au n°5 de l’allée Alicia Rosely à Sainte-Suzanne ; - le vendeur, professionnel

entreprises et l'avancement du chantier.

En ce qui concerne l'incompétence de l'acheteur 10.

-40-10-20 du 5 avril 2017 et n° 55 et n° 60 et suivants du même BOI-TVA-DED-40-10-20 ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les achats liés aux frais de litige, le représentant

Aux recettes ainsi obtenues a été appliquée une pondération pour prendre en compte l’importance des achats de chaque référence.

En troisième lieu, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité, en tant que charges de l'exercice 2014, des dépenses comptabilisées au compte 604 " achats études et prestations de service

de 40% qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article1729 du code général des impôt est infondée, dès lors qu'elle est de bonne foi et qu'elle était certaine d'être dans son bon droit en remplissant