CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie eu égard au risque de la caducité de sa demande de nomination tirée au sort dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 juillet 2021
1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
de rejeter sa demande, lorsque le candidat ne remplit pas ces conditions. 4.
4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
demande lorsque le candidat ne remplit pas ces conditions.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire ou de
DTA_2004300_20221117
Une décision de refus de nomination, au motif que le candidat ne remplit pas ces conditions, doit dès lors, en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"