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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2204176_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que la CRC des Hauts-de-France a commis une erreur de droit dès lors que les créances litigieuses revêtent un caractère obligatoire en raison du caractère définitif des titres de perception
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La nature particulière et le caractère déterminé des vacations confiées au requérant, qui exerçait par ailleurs, une activité principale, constituent une justification objective ayant permis de recourir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003404_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La nature particulière et le caractère déterminé des vacations confiées au requérant, qui exerçait par ailleurs, une activité principale, constituent une justification objective ayant permis de recourir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401985_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'expertise demandée par Mme C qui vise à déterminer l'étendue et les causes des infiltrations d'eau affectant sa propriété, située en contrebas du centre technique municipal, présente un caractère utile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2200591_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
utile, dans la mesure où elle permettrait ainsi de déterminer la date de consolidation de son état de santé, ainsi que de réévaluer les différents préjudices subis.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401508_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
indemnités sollicitées, notamment d'éléments justifiant de ses heures de présence ou du calendrier des vacances scolaires, et de justificatifs du préjudice invoqué, la créance de M A ne revêt pas de caractère
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200192_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
confiés à la société Screg Sud-Ouest ; - procéder à la constatation de l'état de l'ouvrage public, au relevé détaillé et précis des désordres, indiquer leur date d'apparition et se prononcer sur leur caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2203470_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
circonstance que les injections ont été réalisées en Suisse ne fait pas obstacle à l'intervention de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ; - il y a lieu d'ordonner une expertise qui présente un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300551_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ; - procéder à la constatation des désordres allégués, au relevé détaillé et précis ceux-ci, indiquer leur date d’apparition et se prononcer sur leur caractère
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309565_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
gestionnaire de la départementale 906 soit le département des Yvelines et non pas la commune ; -l'assureur du département des Yvelines a rejeté sa réclamation ; - la mesure d'expertise présente un caractère
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2200635_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Mme B sollicite une expertise aux fins de déterminer l'étendue de ses préjudices qu'elle attribue à un défaut de prise en charge dans les règles de l'art par le centre hospitalier de Mont-de-Marsan lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à ne pas lui avoir notifié chaque année depuis l'instauration par elle du régime du RIFSEEP en 2018, une décision lui permettant d'être informé du montant du CIA, cette demande ne présente pas de caractère
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2408080_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303153_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par suite, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité pour déterminer les causes de l'incendie. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009307_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Elles peuvent également fixer des critères supplémentaires à caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité pour déterminer la réalité, l'étendue et l'origine des désordres affectant la chapelle de la commune. 4.
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