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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
civile " le 26 avril 2022 et à notifier à la communauté d'agglomération la résiliation du contrat " Protection juridique " (contrat n° 000782PJ20) à compter du 1er janvier 2023.
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
conclu avec l'attributaire du marché est illégale dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'erreurs de droit, d'erreurs de qualification juridique des faits,
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
S'il résulte des principes régissant les concessions que le solde de trésorerie existant en fin de contrat, constitue un élément d'actif de la concession nécessaire à son fonctionnement et qui, de ce fait
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500434_20250728
28 juillet 2025
A cet égard, la mesure sollicitée qui impliquerait qu'une appréciation générale soit donnée par l'expert sur la portée juridique des actes relatifs à l'exécution du contrat, est relative à la qualification
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
effets juridiques attachés aux différents contrats et modalités de gestion pouvant être envisagés, à la rédaction de l’ensemble des documents de la consultation et du nouveau contrat, à la sécurisation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608116_20260420
20 avril 2026
« administratif » par opposition à un caractère « juridique », affirmant qu’en raison du « caractère particulièrement répétitif et sériel des litiges portés devant » ce Tribunal, où ne se « tiennent qu
3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
CHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2003743_20220804
4 août 2022
du contrat, s'avère indispensable pour examiner le motif de la résiliation, hors de toute question juridique dont seul le juge du fond peut avoir à connaitre ; * les éléments qu'elle a pris en compte
DTA_2002556_20230406
6 avril 2023
de partenariat bien avant le mois de décembre 2013 et lui a donné des assurances quant à la poursuite de la procédure ; - l'Etat a commis une faute en décidant irrégulièrement de recourir au contrat
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
La communauté de communes du Pays de Saverne fait valoir que le caractère défavorable du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS,
DTA_2200547_20220906
La commune fait valoir que le caractère défavorable des jugements du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS, laquelle n'a pas produit dans ces
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505978_20250909
9 septembre 2025
, le caractère décisoire de la convocation, le caractère disproportionné de la sanction ; une inexistence juridique du contrat d'engagement en l'absence de signature ; Vu : - les " actes " dont la
2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
contractuelles, de faire application du contrat.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
ou de ne pas contracter ; l'abrogation illégale de la décision de résiliation fait revivre un ensemble contractuel en violation de ses libertés fondamentales ; les principes de confiance légitime, de
2ème Chambre
DTA_2103143_20230301
1 mars 2023
comptable et à sa nature juridique ; le point 60 du BOI-RFPO-SPI-10-20 indique que les droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier constituent, tant que le preneur n'a pas acquis
12ème Chambre
DTA_2201498_20250925
25 septembre 2025
Le 6 avril 2018, elle a signé un nouveau contrat d’engagement d’une durée d’un an pour occuper les fonctions de responsable du service des affaires juridiques et de la documentation de cette même commune
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101183_20240311
11 mars 2024
En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue
6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
réaliser des activités de consultation juridique à titre accessoire ; le caractère accessoire de la prestation juridique est encore démontré par les offres des candidats et, notamment par l'offre de la
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