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9 695 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205403_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

civile " le 26 avril 2022 et à notifier à la communauté d'agglomération la résiliation du contrat " Protection juridique " (contrat n° 000782PJ20) à compter du 1er janvier 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

conclu avec l'attributaire du marché est illégale dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est entachée d'erreurs de droit, d'erreurs de qualification juridique des faits,

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

S'il résulte des principes régissant les concessions que le solde de trésorerie existant en fin de contrat, constitue un élément d'actif de la concession nécessaire à son fonctionnement et qui, de ce fait

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500434_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A cet égard, la mesure sollicitée qui impliquerait qu'une appréciation générale soit donnée par l'expert sur la portée juridique des actes relatifs à l'exécution du contrat, est relative à la qualification

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601230_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

effets juridiques attachés aux différents contrats et modalités de gestion pouvant être envisagés, à la rédaction de l’ensemble des documents de la consultation et du nouveau contrat, à la sécurisation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

« administratif » par opposition à un caractère « juridique », affirmant qu’en raison du « caractère particulièrement répétitif et sériel des litiges portés devant » ce Tribunal, où ne se « tiennent qu

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TA

3ème chambre

DTA_2301026_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2003743_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

du contrat, s'avère indispensable pour examiner le motif de la résiliation, hors de toute question juridique dont seul le juge du fond peut avoir à connaitre ; * les éléments qu'elle a pris en compte

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TA

3ème Chambre

DTA_2002556_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de partenariat bien avant le mois de décembre 2013 et lui a donné des assurances quant à la poursuite de la procédure ; - l'Etat a commis une faute en décidant irrégulièrement de recourir au contrat

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201270_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La communauté de communes du Pays de Saverne fait valoir que le caractère défavorable du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS,

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200547_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La commune fait valoir que le caractère défavorable des jugements du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 2021 résulte des manquements de la société FACS, laquelle n'a pas produit dans ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505978_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, le caractère décisoire de la convocation, le caractère disproportionné de la sanction ; une inexistence juridique du contrat d'engagement en l'absence de signature ; Vu : - les " actes " dont la

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TA

2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

contractuelles, de faire application du contrat.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303738_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

ou de ne pas contracter ; l'abrogation illégale de la décision de résiliation fait revivre un ensemble contractuel en violation de ses libertés fondamentales ; les principes de confiance légitime, de

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TA

2ème Chambre

DTA_2103143_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

comptable et à sa nature juridique ; le point 60 du BOI-RFPO-SPI-10-20 indique que les droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier constituent, tant que le preneur n'a pas acquis

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TA

12ème Chambre

DTA_2201498_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le 6 avril 2018, elle a signé un nouveau contrat d’engagement d’une durée d’un an pour occuper les fonctions de responsable du service des affaires juridiques et de la documentation de cette même commune

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101183_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En l'espèce, d'une part, la décision de licenciement attaquée, qui se borne à tirer les conséquences du refus, par la requérante, d'accepter la proposition de contrat qui lui a été faite, ne constitue

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TA

6ème Chambre

DTA_2002482_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

réaliser des activités de consultation juridique à titre accessoire ; le caractère accessoire de la prestation juridique est encore démontré par les offres des candidats et, notamment par l'offre de la

Source officielle

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