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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
Il soutient que le motif de la décision tenant au caractère irrévocable de l'acceptation de la proposition de financement conformément à l'article 4 du décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 est entaché
4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
Celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l’encaissement des produits, pas plus qu’il ne saurait revenir sur son exercice éventuel, le caractère irrévocable de ces choix se justifiant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203115_20221205
5 décembre 2022
déménagement temporaire est inenvisageable et impossible, la commune ne pouvant se prévaloir de difficultés financières pour justifier l'inexécution de ses obligations contractuelles qui portent atteinte au caractère
ORTA_2203116_20221205
4ème Chambre
DTA_2106089_20250213
13 février 2025
Celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l'encaissement des produits, pas plus qu'il ne saurait revenir sur son exercice éventuel, le caractère irrévocable de ces choix se justifiant
ORTA_2203203_20221213
13 décembre 2022
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500375_20250328
28 mars 2025
décision contestée porte sur une radiation des cadres entraînant un placement d'office à la retraite qui implique nécessairement une baisse significative de sa rémunération et également du fait du caractère
DTA_2203863_20240304
4 mars 2024
Le 21 octobre 2021, l'administration a transmis un courrier à l'intéressé lui rappelant le caractère irrévocable d'une démission, la perte définitive de sa qualité de fonctionnaire ainsi que l'absence
2ème Chambre
DTA_2103407_20230629
29 juin 2023
elle a été induite en erreur par l'administration sur le choix d'une imposition séparée avec son partenaire au titre des revenus perçus au cours de l'année 2020 ; - elle n'a pas été informée du caractère
6ème Chambre
DTA_2004002_20230516
16 mai 2023
L'acceptation ou le refus sont irrévocables ". 3. En l'espèce, il est constant que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212553_20230314
14 mars 2023
S'ils ont demandé à l'administration fiscale la révocation de cette option, cette demande, parvenue le 6 décembre 2022, était tardive au regard du délai fixé à l'article 175 du même code et du caractère
5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
contentieux prononcé par les précédentes décisions des juridictions administratives sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée ; par suite la décision du directeur de l'ONIAM, lequel a opposé le caractère
3ème Chambre
DTA_2209801_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que - la validation des services effectués avant titularisation présente un caractère irrévocable conformément aux dispositions de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires
DTA_1907594_20220923
23 septembre 2022
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus ". 5.
DTA_2400537_20251211
11 décembre 2025
le requérant a demandé à l’administration fiscale la révocation de cette option, cette demande, parvenue le 16 octobre 2023, était tardive au regard du délai fixé à l’article 175 du même code et du caractère
DTA_2000521_20230310
10 mars 2023
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'option, qui est irrévocable
5ème chambre
DTA_2106913_20230523
23 mai 2023
réclamation au sens des dispositions précitées de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, alors même que l'arrêt n°18VE01652 a précisé que l'option exercée par la société présentait un caractère
1 ère Chambre
DTA_2402220_20251028
28 octobre 2025
publiée le 24 octobre 2023 sous le n° 3778, admet l’option tardive au barème progressif de l’impôt sur le revenu de plus-values soumises au PFU elle n’ajoute en rien à la loi fiscale en rappelant le caractère
1ère Chambre
DTA_2310497_20251104
4 novembre 2025
. / La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. ».
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007653_20220712
12 juillet 2022
: - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en ce qu'elle est fondée sur le caractère
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