, ni insurmontable, ni indépendant de la volonté de M.

24 novembre 2019, lesquelles ont fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle en date du 28 novembre 2019 publié le 30 novembre 2019, et celles du 1er décembre 2019, constituent un évènement imprévisible

L'événement de force majeure, qui exonère de sa responsabilité la personne qui l'a subi, suppose l'intervention d'un événement extérieur aux parties, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans

particulière détachant l'accident du service dès lors qu'il avait mis en place des garanties suffisantes s'agissant de la sécurité des casiers, si bien que le vol résulte d'une circonstance insurmontable

l'article R. 5122-1 du code du travail ; elle justifie d'un sinistre à caractère exceptionnel ayant nécessité l'arrêt immédiat et total de son activité à compter du 1er novembre 2023 ; le sinistre est imprévisible

et insurmontable présentant le caractère de la force majeure qui est exonératoire de toute responsabilité ; - par un arrêté en date du 23 septembre 2020, la commune de Saint-Raphaël a depuis abrogé

dans la gestion des travaux à réaliser ; le 31 juillet 2023, date à laquelle la première demande de délai a été formulée, l’existence de vols et dégradations n’apparaissait pas comme un évènement insurmontable

dans la gestion des travaux à réaliser ; le 31 juillet 2023, date à laquelle la première demande de délai a été formulée, l’existence de vols et dégradations n’apparaissait pas comme un évènement insurmontable

Toutefois, cette circonstance, à supposer même qu'elle puisse effectivement être considérée comme répondant à la condition d'extériorité à la société contribuable de la circonstance invoquée, ce qui n'est

Compte tenu de la circonstance que la société SFB a bien effectué une partie de sa mission DET entre les 14 juin et 10 octobre 2018 mais n'a pas pu aller au bout du fait des difficultés rencontrées avec