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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
engagée la société Cape Socap, ne comportait aucune clause particulière relative aux modalités d'exécution des travaux ni d'indication sur le classement de la façade du bâtiment B aux monuments historiques
2ème Chambre
DTA_2300040_20251105
5 novembre 2025
Les modalités de fixation du forfait définitif de rémunération étaient fixées par l’article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières, dont les stipulations prévoient l’application au coût
Chambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
La société Hilzinger Fenêtres et Portes a adressé à l'entrepreneur principal son décompte général définitif daté du 27 décembre 2017.
DTA_2104277_20231005
5 octobre 2023
des procédures d'affranchissement industrielles classiques ainsi que pour la procédure proposée pour prendre en charge les demandes particulières, ce qui a pu justifier que les notes respectivement de
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières précité prévoyait la validation d'un prototype avant l'installation et la pose de plusieurs vitrines
1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
techniques particulières ; deuxièmement, le ballon d'eau chaude sanitaire n'est pas piloté par une vanne V3V comme le prévoyait le cahier des clauses techniques particulières, n'est pas équipé des accessoires
7ème chambre
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
Toutefois la demande de permis modificatif du 28 mai 2023 ne porte que sur la correction de la surface plancher déclarée lors de la demande de permis de construire initiale et la production de nouvelles
DTA_2305721_20251208
juge unique (5)
DTA_2206443_20250410
10 avril 2025
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de juin 2015 : " Par dérogation à l'article 41.1 du CCAG travaux, le maître d'œuvre
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304369_20230425
25 avril 2023
Il développe particulièrement deux moyens.
5ème chambre
DTA_2404111_20260408
8 avril 2026
au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 0371192420029 en date du 12 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de l’Île-Bouchard s’est opposé à la déclaration préalable pour le remplacement d’une fenêtre
3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
Ainsi, la SAS Combles d'en France est fondée à demander l'annulation de l'injonction n°4 et de la décision rejetant son recours gracieux en tant qu'elle porte sur cette injonction.
2ème chambre
DTA_2401467_20260305
5 mars 2026
des fenêtres à trois carreaux par vantail.
Chambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : Aux termes de l’article L. 425-5 du code du patrimoine : « Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des
1ère chambre
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
laquée blanche, que les trois grandes doubles portes-fenêtres battantes situées au R+1 seront constituées de croisées à double battant, divisés en 3 carreaux de proportions un peu plus hautes que larges
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
un coût prévisionnel des travaux fixé à 4 700 000,00 HT, - le cahier des clauses administratives particulières - le programme des travaux et ses annexes, - le cahier des clauses techniques. 9.
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
AUb, qui est déjà urbanisée, en zone UC dont une partie est classée en zone Nb avec une protection au titre des espaces boisés classés, et de classer la zone AUc en zone UC au motif que le lotissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
Dans ces conditions, l'absence de fenêtres fermant correctement dans plusieurs cellules, à l'approche de l'hiver, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales garanties
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
En tout état de cause, la requérante n'établit pas la nature des aménagements qui seraient compromis par le classement de ses parcelles en zone NS. 9.
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