Il soutient que : - le présent tribunal est territorialement incompétent, en application de l'article R. 312-6 du code de justice administrative, dès lors que M.

La commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle ne présente aucune conclusion et ne soulève aucun moyen ; - ses conclusions indemnitaires sont irrecevables

Il oppose deux fins de non-recevoir des conclusions en annulation de l'arrêté du 26 août 2018 rendant obligatoire la délibération n° 2018-B27 tirées d'une part, de la tardiveté de ces conclusions présentées

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D, soutenant que sa pathologie relèverait du tableau n° 79 annexé au code de la sécurité sociale, a été reçue une première fois le 15 avril 2021 pour la réalisation

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de délivrance d’un titre de

des moyens d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'erreurs de droit et de détournement de pouvoir.

des moyens d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'erreurs de droit et de détournement de pouvoir.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - par voie d'exception, l'arrêté portant nomination des membres de la commission territoriale des sanctions administratives

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et illégale en l'absence d'examen particulier

Sur l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun pour connaitre des conclusions de la requête n° 2302899 : La caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne fait valoir que le tribunal

Sur l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun pour connaitre des conclusions de la requête n° 2302899 : La caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne fait valoir que le tribunal

Sur l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Melun pour connaitre des conclusions de la requête n° 2302899 : La caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne fait valoir que le tribunal

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le conseil départemental de la Guadeloupe fait valoir qu'il n'est compétent que pour intervenir sur l'indu relatif au revenu de solidarité active et incompétent pour le surplus des conclusions de la requête

E, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deleplancque ; - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; - et les observations de M.