A, les dispositions de l'article L. 112-2, qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à la saisine du juge et qui se fondent sur la différence objective de situation entre un agent public

faits générateurs, elle n'a pu faire naître, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, qu'une décision implicite de rejet confirmative insusceptible de rouvrir le délai de recours

qu’il faille raisonner en unité de logement et non par chambre.

C... au moyen de lettres recommandées avec accusé de réception déposées l’une et l’autre le 26 janvier 2026 auprès des mêmes services.

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. ".

B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * si l'ARS n'a pas encore établi son rapport, il rapporte la preuve de l'état sinistré de son logement ;

B... concernent la situation d’un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Elle soutient que : - les documents dont elle a sollicité la communication entrent dans le champ d'application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration " Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant

C conteste la qualification de " manquement grave " portée sur certains faits qui ont conduit à la décision litigieuse.

aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que : - elle a saisi le tribunal administratif contre les refus de la région Hauts-de-France de lui payer le forfait externat et

Les requêtes nos 2201194 et 2202601 présentent à juger des questions semblables qui concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes nos 2201194 et 2202601 présentent à juger des questions semblables qui concernent un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été sanctionné deux fois pour les mêmes faits en méconnaissance du principe du non bis in idem ne peut qu’être écarté.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

C..., interprète assermenté en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et Mme A..., assistée de M.

l'enregistre et délivre au demandeur un accusé de réception. / Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article

En l’absence de demandes de pièces supplémentaires ou de la notification d’une prolongation du délai d’instruction de la part de la commune de Saint-Denis, le silence gardé par ladite commune a fait naître

A conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais porte le montant de ses frais irrépétibles à 3 000 euros et soutient, de plus, que le ministre ne rapporte pas la preuve de la notification

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».