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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2203535_20230329
29 mars 2023
d'expulsion n'est pas suffisamment caractérisée par les seuls éléments produits par le requérant à l'appui de son recours amiable, dès lors que ce dernier ne verse pas de jugement d'expulsion validant le congé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304789_20231110
10 novembre 2023
B n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, il se borne à produire la décision attaquée et le congé donné
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523494_20260109
9 janvier 2026
Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
14ème chambre, DALO
DTA_2410886_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il est hébergé par sa mère, qui a donné congé à son bailleur, qu’il va ainsi se retrouver sans logement, qu’il vit seul mais
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102257_20221121
21 novembre 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 2.
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2304804_20250318
18 mars 2025
Elle soutient qu'elle n'occupait pas le logement situé 158, rue Saussure à Paris au 1er janvier 2021, logement qu'elle avait quitté après avoir donné son congé au bailleur le 18 septembre 2020.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2208298_20230623
23 juin 2023
Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté le recours de Mme A aux motifs d'une part, qu'elle ne justifiait pas de la régularité du séjour en France de son époux et, d'autre part, que le congé
DTA_2202483_20230725
25 juillet 2023
DTA_2100726_20221121
DTA_2203628_20230725
A est locataire d'un logement dans le parc privatif et ses bailleurs lui ont délivré le 24 juin 2022 un congé pour vente avec effet au 25 décembre 2022.
DTA_2202943_20230725
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202021_20221221
21 décembre 2022
Or, les requérants ont donné congé à leur bailleur pour logement dont ils sont locataires le 1er décembre 2022, la durée du préavis étant de trois mois, le bail prendra donc fin le 1er mars 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214345_20221024
24 octobre 2022
donné par son bailleur.
DTA_2403970_20250912
12 septembre 2025
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit
DTA_2108038_20230215
15 février 2023
logement avait été adressée à la requérante le 27 octobre 2021 mais n'a pas abouti, une autre candidature que la sienne ayant été retenue ; - la requérante a été relogée le 16 septembre 2022 mais a donné
DTA_2003612_20220719
19 juillet 2022
donné par le bailleur.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2213510_20260205
5 février 2026
responsable du retard avec lequel sa curatrice à l’époque a donné congé au bailleur alors qu’elle avait quitté le logement à la fin du mois de juin 2020 et a dû en acquitter le loyer jusqu’à la fin de
6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
fera l’objet d’une résiliation de plein droit à défaut d’assurance souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement
DTA_2310597_20251007
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