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Chambre 1

DTA_2102263_20250606

6 juin 2025

Les requérants soutiennent que les travaux de construction du transformateur électrique érigé sur leur terrain n'ont pas été précédés d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article

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TA

6ème Chambre

DTA_2009382_20230317

Administratif

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la SNCF réseau pour dommage accidentel de travaux publics est engagée du fait de travaux de démolition et de construction d'un transformateur électrique

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202788_20221219

19 décembre 2022

En premier lieu, la transformation du local commercial de la S.C.I.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203523_20220712

12 juillet 2022

installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

2ème chambre

DTA_2007365_20230608

8 juin 2023

la date de construction du transformateur, celui-ci a été implanté dans un tronçon de mur en pierre meulière, d'autre part, il est constant que le mur d'enceinte de la propriété des requérants est constitué

4ème Chambre

DTA_2203336_20251204

4 décembre 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2434176_20250207

7 février 2025

qu'il va créer des vues nouvelles sur sa propriété, démolir sans son accord des rampes d'accès lui appartenant, générer des nuisances de voisinage nouvelles compte tenu des effectifs admis dans la construction

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403996_20240531

31 mai 2024

E D pour la construction d'un deuxième garage ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Pecq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2204767_20240110

10 janvier 2024

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

1ère Chambre

DTA_2000967_20250218

18 février 2025

Par une délibération du 15 février 2018, le conseil communautaire de la COBAS a approuvé la résiliation des conventions de gestion conclues par la COBAS avec ces trois communes, ainsi que le transfert

2ème Chambre

DTA_2205146_20250430

30 avril 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

2ème Chambre

DTA_2406660_20250430

30 avril 2025

articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction

6ème Chambre

DTA_2304800_20260224

24 février 2026

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la division parcellaire projetée ne conduira pas à la réalisation de nouvelles constructions et n’augmentera donc pas l’urbanisation ni ne portera

2ème chambre

DTA_2301738_20250617

17 juin 2025

Le lexique intégré au point 7.1 du règlement écrit de ce PLUI définit un bâtiment comme " une construction couverte et close " et une construction comme " un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non

2ème chambre

DTA_2103594_20220711

11 juillet 2022

raccordement du terrain d'assiette du projet au réseau public de distribution d'électricité, d'autorisation administrative de procéder aux travaux d'extension du réseau de distribution publique et de construction

7ème chambre

DTA_2209077_20250618

18 juin 2025

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

2ème chambre

DTA_2205653_20230608

8 juin 2023

Enfin, les requérants ne soulèvent aucun argument de nature à étayer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement du PLU de Saint-Péray imposant, pour toutes nouvelles constructions

3ème Chambre

DTA_2303790_20250120

20 janvier 2025

et rénovation dès lors que la ville les a dissociées dans le marché subséquent n°1 ; - la garantie de l'État sur les emprunts contractés pour financer les travaux de construction et de réhabilitation

1ère Chambre

DTA_1910863_20240209

9 février 2024

l'article A2 " Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lillers : " Sont admis sous conditions : - la construction

6ème Chambre

DTA_2303321_20260217

17 février 2026

Toute construction ou utilisation du sol à l’exception de celles précisées à l’articles A-2. / 3.