Desmazières avait été placée en redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise avait été décidé par le tribunal de commerce de Lille Métropole. 10.

Enfin, par un jugement du 13 janvier 2023, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et désignation d'un administrateur judiciaire, avec poursuite de son activité, décidées par un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une

A cet égard, d'une part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.

Enfin, par un jugement du 13 janvier 2023, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

A cet égard, la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des

A cet égard, la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des

A cet égard, la seule circonstance que, dans une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, alors qu’il a utilement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des

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