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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B C, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, a été recruté A contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, A le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, en qualité de technicien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
est conclu pour une durée déterminée.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme A... a sollicité la modification de ce motif de rupture de son contrat à durée déterminée par un courrier du 22 novembre 2022.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - elle a été recrutée, le 26 avril 2021, en qualité d'agente contractuelle par la commune de Lyon, pour un contrat à durée déterminée valable jusqu'au 25 avril 2022 ; - le 30 mars
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
: " fin de contrat à durée déterminée ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et l'illégalité du recours à ces contrats ont eu pour effet de maintenir Mme B dans une situation de précarité qui a duré environ quatre
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à durée déterminée successifs n'est ni illégal, ni fautif ; - Mme B a bénéficié d'un délai suffisant pour se prononcer sur la proposition de renouvellement de son contrat ; elle l'a d'ailleurs refusée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600661_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en retenant, sur l’attestation employeur destinée à France Travail, une rupture anticipée du contrat à durée déterminée en litige,
Source officielle7ème chambre
DTA_2208274_20240209
9 février 2024
9 février 2024
par laquelle le proviseur du lycée La Martinière Monplaisir de Lyon a refusé de procéder au renouvellement de son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle8ème chambre
DTA_2303883_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A la suite de cette décision, l’assureur de Mme B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201675_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Louard, demande au tribunal : 1°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs en contrat à durée indéterminée (CDI) ; 2°) de condamner le centre
Source officielle5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
le recours abusif à des contrats à durée déterminée : - en renouvelant pendant dix ans ses contrats à durée déterminée, la commune de Fresnes en a fait un usage abusif et a commis une faute de nature
Source officielle6ème chambre
DTA_2207042_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par un courrier du 22 mars 2022 adressé au directeur de l’UFR SESS-STAPS, Mme A... B... a sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
S'agissant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206218_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le refus de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est illégal dès lors qu’il a cumulé plus de six ans de contrats à durée déterminée
Source officielle6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il les a de nouveau exercées pour une période de deux mois du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018, sous couvert d’un seul contrat à durée déterminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201511_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 3 novembre 2019. Mme A a ensuite été recrutée à compter du 4 novembre 2019 par contrat à durée déterminée sur un emploi permanent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’administration ne peut légalement décider, au terme du contrat d’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service qui
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