Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407387_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- elle est titulaire de créances dérivées de factures émises par la société Deenova France, titulaire d’un marché consenti par le centre hospitalier de Prades, consécutivement à leur rachat par contrat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410863_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ses circonstances, en se bornant à soutenir que la présentation d'un titre de séjour valide constitue un préalable nécessaire à la conclusion d'un contrat d'affacturage utile au renforcement de la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601376_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
temporaire de la requérante risque de provoquer des conséquences d’une gravité particulière sur sa situation financière alors notamment que celle-ci est déjà dégradée, qu’elle menace la solution d’affacturage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
temporaire de la requérante risque de provoquer des conséquences d’une gravité particulière sur sa situation financière alors notamment que celle-ci est déjà dégradée, qu’elle menace la solution d’affacturage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503298_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
société de lui adresser, suite à son refus implicite d’y faire droit, un tel mémoire ; - la société requérante n’a plus qualité et intérêt pour agir dès lors qu’elle a conclu avec une autre société un contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La société Althéa France a ensuite cédé ses créances à la société Banca Farmafactoring, par un avenant du 20 mars 2020 à un contrat d'affacturage en date du 26 novembre 2019 et cette cession a été notifiée
Source officielle6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, ont cédé des factures à la société BFF Bank S.p.A, anciennement dénommée Banca Farmafactoring, société bancaire de droit italien, dans le cadre de contrats
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306925_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
été perçue grâce à des escomptes ou de l’affacturage.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203835_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des constatations relevées dans le procès-verbal de constat du 9 avril 2021, à partir des écritures comptables de la société requérante sur les factures émises entre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la SASU GTR, a été perçue grâce à des escomptes ou de l’affacturage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001329_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou à l'expiration du délai de paiement. " Le second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixe à
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D, occupant les fonctions de " gestionnaire relance et recouvrement affacturage " dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et exerçant les mandats de membre suppléant du comité d'entreprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2105390_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Afin d'effectuer un contrôle de cohérence, le service a reconstitué le chiffre d'affaires de la SAS Inotech.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002699_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le contrôle de la SARL d'architecture A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002664_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le contrôle s'est déroulé dans un climat détestable, le contrôleur a tenu des propos déplaisants, ce qui a rendu sa gérante malade, aucune réunion de synthèse n'a eu lieu, le contrôleur
Source officielle