d'assurance complémentaire prévoyance et santé.

B ont adhéré de manière individuelle au contrat de prévoyance proposé par la mutuelle le 1er janvier 2013 ; - ils remplissent la condition prévue par ce contrat pour bénéficier de la garantie en cas

Il résulte de l'instruction que la société Malakoff Humanis Prévoyance a exposé, sur le fondement de contrats de prévoyance et de complémentaire santé souscrits pour le compte de la victime par son employeur

Il résulte des constatations opérées au point 7 que les contrats à durée déterminée liant M. B... à la commune de Valenton ont été renouvelés abusivement.

CDD du 15 septembre 2014 au 31 décembre 2019 ; elle a ainsi fait l'objet d'un recours abusif au CDD ; - la commune a commis des fautes en prévoyant une période d'essai d'un mois dans son contrat du

connaissance de la complémentarité entre le contrat de collaboration avec CITEO, dont elle a participé à l'élaboration, et son contrat d'engagement ; en outre, elle n'a jamais contesté la délivrance d'une

facultatif, un contrat proposé par son employeur d’alors et que ce caractère facultatif de son adhésion se déduit de ce qu’à l’époque il était déjà ayant-droit d’un contrat de prévoyance souscrit à son

de prévoyance pour le personnel des collectivités territoriales et leurs établissements publics du ressort géographique du CDG 30 aux fins de la mise en œuvre d'une couverture complémentaire prévoyance

du contrat de prévoyance au cours de son congé longue durée ; . la mutuelle Solimut n'a pas contesté la prise en charge des deux agentes dans son courriel du 20 mai 2019 et a pris en charge leur indemnisation

sur son traitement du mois de janvier 2026 ; - elle peut prétendre à une dispense d’adhésion aux contrats collectifs PSC et prévoyance d’une durée supérieure à un an.

de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie

à durée indéterminée ; – elle n’a pas recouru de manière abusive à des contrats à durée déterminée, ceux-ci ayant été conclus pour des besoins temporaires ; – elle a respecté le délai de prévenance

Il n'est pas contesté par la commune d'Embrun que le poste pour lequel Mme B avait été recrutée n'a pas été supprimé et qu'il a été confié à une autre personne, laquelle a été engagée par un contrat à

, d'autre part, de la méconnaissance par celle-ci du délai de prévenance et, enfin, de la transmission tardive des documents relatifs au terme de son dernier contrat de travail ; 2°) de mettre à la

de travail, la méconnaissance du délai de prévenance prévu par ces dispositions est en elle-même sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat.

d’assurance et que, s’agissant d’un sous-traitant, il importe que celui-ci participe à la conclusion de contrats d’assurance.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 23 et le 29 janvier 2026, Mme D...

certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention

Une distinction est ainsi faite entre le " contrat initial " et le " contrat complémentaire " avec deux régimes distincts s'agissant notamment des périodes de livraison ou des pénalités de retard.

complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19