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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502931_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la présentation de l’original d’un certificat de vie au greffe du tribunal pour constat
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301836_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de droit dès lors qu'elle avait le droit au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202760_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'académie de Rennes a refusé de l'indemniser des frais qu'elle a exposés pour obtenir l'annulation par le tribunal administratif de Rennes de la décision du 26 mars 2019 par laquelle le recteur a
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303870_20230808
8 août 2023
8 août 2023
viagère d'invalidité et enfin une décision du 6 mars 2023 lui a attribué un nouveau titre de pension n°B 23 018623 S lui concédant une pension civile de retraite mais sans rente viagère d'invalidité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204020_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A..., représentée par Me Gauthier Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice a rejeté sa demande tendant au versement d’une rente viagère d’invalidité
Source officielle2ème chambre
DTA_2025941_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301783_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
viagère d'invalidité.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Et aux termes de son article 37 : « I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable, selon
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
viagère d’invalidité ; 3°) d’enjoindre aux ministres compétents de reconnaître l’imputabilité au service de l’invalidité et de lui accorder une rente viagère d’invalidité dans le délai d’un mois à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501483_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2500110_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’inspection ne peut être considérée comme un accident de service et qu’ainsi le bénéfice de la rente viagère d’invalidité ne peut être accordé à Mme A....
Source officielleChambre 2
DTA_2001740_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2019 et perçoit, en plus de sa pension, une rente viagère d'invalidité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201521_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les requêtes n° 2201521 et n° 2202679, présentées pour Mme A, concernent la situation d'un même fonctionnaire et sont dirigées contre son titre de pension et le refus de lui octroyer une rente viagère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100750_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par une décision du 3 août 2020, la CNRACL a informé Mme B qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une rente viagère d'invalidité. Un brevet de pension a été émis le 12 août 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302313_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par une décision du 18 mars 2025, le ministre de l’éducation nationale a rejeté sa demande de révision de pension civile d’invalidité et refusé de lui accorder une rente viagère d’invalidité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201522_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ce titre de pension ne visant pas les dispositions relatives à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service et lui refusant dès lors le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, alors que
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925185_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
lui a concédé une rente viagère d'invalidité en tant qu'elle fixe la date d'effet de la rente au 20 novembre 2018 ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat, sous astreinte de 200 euros par
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, l'administration a pu, à bon droit et pour ce motif, lui refuser le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302601_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
viagère d’invalidité ; 2°) de fixer le taux de la rente viagère à 30% ; 3°) de mettre à la charge de Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales une somme de 3 000 euros en
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A une rente viagère d'invalidité à compter du 1er janvier 2016.
Source officiellePage 1 sur 34