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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, une circulaire ministérielle du 24 juillet 1972 relative aux agglomérations de minerais de fer et une circulaire ministérielle du 8 mars 1973 relative aux fonderies de fonte recommandaient une
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale du 30 novembre 1979 entre la France et la Nouvelle-Zélande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en
10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 13 de la même convention : « 1.
2ème chambre
DTA_2001881_20241114
14 novembre 2024
B invoque une méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne se prévaut d'aucun droit ou liberté reconnu par la convention
DTA_2001883_20241114
droit ou liberté reconnu par la convention à la jouissance desquels le décret du 1er août 1990 porterait atteinte de manière discriminatoire.
6ème Chambre
DTA_2105801_20220701
1 juillet 2022
portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
3ème chambre
DTA_2400518_20250625
25 juin 2025
instituteurs catégorisés B et les nouveaux professeurs des écoles catégorisés A serait-elle de nature à porter atteinte au principe d'égalité garanti par la directive 2000/78 et l'article 1 et 14 de la Convention
DTA_2406375_20251002
2 octobre 2025
d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 : « 1.
DTA_2001884_20241114
11ème chambre
DTA_2315560_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2023 et 5 avril 2024, Mme C A D et M.
1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
B..., sénateur, et de la réponse ministérielle n° 19725 faite le 1er septembre 1979 à M.
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
collective dont ils relevaient. 7.
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
le décret du 2 février 1955 ; - le décret du 11 octobre 1972 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
16 janvier 1985 ; la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; le code de l’environnement ; le code général de la propriété des personnes publiques ; la loi du
4ème Chambre
DTA_2004262_20230621
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2020 et 13 septembre 2021, M. F H, Mme E G, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2310897_20231026
26 octobre 2023
Par un arrêté du 15 octobre 2023 notifié le même jour, le préfet de police a, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, obligé Mme A, ressortissante angolaise née le 26 avril 1975, à
6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, à laquelle une majoration de 10 % a été appliquée.
DTA_2100175_20230720
20 juillet 2023
collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1974 alors que, eu égard à son activité, c'est uniquement la convention collective nationale du sport du 7 juillet
DTA_2110549_20250317
17 mars 2025
La SAS SMA Vautubière demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 21 septembre 2021 ainsi que l'avis des sommes à payer du 13 octobre 2021 émis pour un montant de 131 890.50 euros au titre de
DTA_2102568_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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