CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

22 résultats pour « convention collective liant le premier employeur mais non le second »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2004222_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-21 du code du travail : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La société CO.GE.MAT a présenté ses observations par un courrier de son conseil du 13 juin 2022, indiquant le positionnement des autorités monégasques sur l'application des conventions liant la France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204998_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

La société CO.GE.MAT a présenté ses observations par un courrier de son conseil du 15 avril 2022, indiquant le positionnement des autorités monégasques sur l'application des conventions liant la France

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107204_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107205_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107195_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107197_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107199_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107200_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107202_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107203_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

En ce qui concerne la décision de refus d’injonction du 11 juillet 2025 : Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon son article L. 8221-5 de ce code dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301424_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie en rejetant comme irrecevable la demande de provision en tant seulement qu'elle sollicite la réparation du préjudice moral

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211028_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

collective des du tourisme social et familial, puis au reclassé dans le statut de technicien groupe C de la coefficient 280 à la nomenclature de la convention collective des métiers de l'éducation, de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202299_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Si rien ne fait obstacle à ce qu'un établissement saisonnier au sens de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants fasse le choix de recruter un salarié au moyen d'un contrat à durée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202306_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

C, employé polyvalent, pour la période du 15 au 30 avril 2021, avait été perçue de façon indue par la société.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200166_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M.

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →