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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-21 du code du travail : " La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation
2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
La société CO.GE.MAT a présenté ses observations par un courrier de son conseil du 13 juin 2022, indiquant le positionnement des autorités monégasques sur l'application des conventions liant la France
DTA_2204998_20250425
La société CO.GE.MAT a présenté ses observations par un courrier de son conseil du 15 avril 2022, indiquant le positionnement des autorités monégasques sur l'application des conventions liant la France
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que, par un accord collectif du 31 décembre 2020, la société Altran TEC a été intégrée au sein de l'unité économique et sociale conventionnelle composée des sociétés
DTA_2107205_20240718
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
DTA_2107195_20240718
DTA_2107197_20240718
DTA_2107198_20240718
DTA_2107199_20240718
DTA_2107200_20240718
DTA_2107201_20240718
DTA_2107202_20240718
DTA_2107203_20240718
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
En ce qui concerne la décision de refus d’injonction du 11 juillet 2025 : Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail : « L'accord collectif mentionné à
9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
Selon son article L. 8221-5 de ce code dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie en rejetant comme irrecevable la demande de provision en tant seulement qu'elle sollicite la réparation du préjudice moral
5ème chambre
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
collective des du tourisme social et familial, puis au reclassé dans le statut de technicien groupe C de la coefficient 280 à la nomenclature de la convention collective des métiers de l'éducation, de
DTA_2202299_20230915
15 septembre 2023
Si rien ne fait obstacle à ce qu'un établissement saisonnier au sens de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants fasse le choix de recruter un salarié au moyen d'un contrat à durée
DTA_2202306_20230915
C, employé polyvalent, pour la période du 15 au 30 avril 2021, avait été perçue de façon indue par la société.
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
Par un second arrêté du 28 juillet 2021, la date de prise d'effet du licenciement a été modifiée et fixée au 21 octobre 2021. M.
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