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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001716_20230505
5 mai 2023
collective nationale des hôtels-cafés-restaurants applicable à l'entreprise. 7.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2507263_20250916
16 septembre 2025
fixé par l'avenant n° 33 du 19 juin 2024 à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997.
DTA_2001908_20230526
26 mai 2023
B en qualité de cuisinier classé au niveau I échelon 1 alors que d'après la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants, un cuisinier doit être classé entre le niveau I échelon 3 et le
DTA_2202299_20230915
15 septembre 2023
Si rien ne fait obstacle à ce qu'un établissement saisonnier au sens de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants fasse le choix de recruter un salarié au moyen d'un contrat à durée
DTA_2202306_20230915
3e Section - 3e Chambre
DTA_2509055_20251021
21 octobre 2025
Enfin, l’arrêté attaqué mentionne la nationalité mauritanienne du requérant et indique qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits
5ème Chambre
DTA_2106677_20250515
15 mai 2025
, autres hébergements touristiques, cinéma. () / La sous-destination " hôtels " recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux
2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
collectif de travail et il a en tout état de cause constaté l’absence d’un affichage collectif des horaires de travail et l’absence d’un système de décompte de la durée effective du travail.
Chambre 1
DTA_2502042_20250930
30 septembre 2025
la décision a été prise en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
6e Section - 1re Chambre
DTA_2423844_20250307
7 mars 2025
collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.
DTA_2002023_20230530
30 mai 2023
Les dispositions règlementaires visant à restructurer l'immobilier de loisir sont complétées par l'OAP Hébergements hôteliers et touristiques qui prévoit que " •les extensions des immeubles collectifs
3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
du 6 mai 2021 approuvant sa modification simplifiée n° 1 ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes Maremme Adour Côte-Sud et au maire d'Angresse d'autoriser l'implantation d'un restaurant
4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
commune de Fontainebleau a accordé à la SCCV Fontainebleau Subsistances un permis de construire aux fins d'aménagement d'un quartier mixte et paysager et de constructions de logements, de commerces, d'hôtel
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
de prévention des déchets, le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets, le plan régional de prévention et de gestion des déchets, le programme d'actions national pour