à ladite taxe en considérant cette activité comme commerce de détail, alors même que la loi du 13 juillet 1972 ne le prévoit pas ; - l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 est contraire aux dispositions

octobre 2013, en qualité d'ouvrier automobile entre le 4 août 2011 et le 31 janvier 2012 et entre le 1er mars et le 31 juillet 2014 et en qualité de mécanicien automobile du 4 mai 2015 au 5 septembre

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Pendant les 10 jours où il a occupé la cellule 34 de la MAD avec deux codétenus, M. B doit donc être regardé comme ayant disposé d'un espace personnel de moins de 2,5 m2 ((9 - 1,6) / 3). 9.

Dès lors, ce secteur dans lequel prennent place les parcelles cadastrées section AY n° 26, 27, 28, 29, 30, 65, 147, 239, 248, 249, 85, 192, 193, 194, 209, 210 et 2019, doit être regardé comme étant en