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403 résultats pour « convention permettant d'exercer une fonction occupee par un precedent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002250_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. " Aux termes de l'article 18 de ce décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002246_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

public non titulaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il résulte de l'instruction que la communauté de communes de Baugeois Vallée, qui a conclu la convention litigieuse sans aucune information préalable notamment du titulaire de la convention d'occupation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304698_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, en l’absence de tout élément sur les fonctions exercées par le requérant à compter de l’année 2009, et dès lors que le reclassement s’effectue au regard des fonctions indiquées sur le contrat, ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203951_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le 15 octobre 2012, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305182_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a été recruté par contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 2011 renouvelé jusqu’au 30 septembre 2014 par la commune de Romainville pour occuper les fonctions de chargé du suivi de l’occupation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909918_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402991_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D B, nommé préfet de Seine-et-Marne par un décret du Président de la République du 30 juin 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021 et qui a pris ses fonctions le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202861_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mme C..., née le 2 décembre 1959, a exercé ses fonctions d’infirmière en qualité d’agent contractuel au sein de l’hôpital Stell de Rueil-Malmaison

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

contractuelles relatives à la mise à disposition du bâtiment : Projet de convention d’occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d’occupation précaire entre la ville et le propriétaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100420_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B soutient, en premier lieu, qu'il n'aurait pas accompli son stage dans des conditions lui permettant de démontrer son aptitude à exercer ses fonctions. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401391_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Dès lors, les fonctions de maître de conférences qu'elle a exercées auprès de l'IFEPSA ne lui permettaient pas d'obtenir la dispense de stage sollicitée.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2113535_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500370_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L'article 27 de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat, dont la Polynésie française se prévaut et qui est relatif aux agents non titulaires, stipule : « Le ministre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211042_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

S'agissant des clauses substantielles relatives aux statut et fonctions : - ayant occupé, à compter du 2 décembre 2013, les fonctions de directeur de la base de loisirs, il est rétrogradé à une fonction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500392_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec le vice-recteur de la Polynésie française pour exercer les fonctions d’enseignant au sein d’établissements d’enseignement relevant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500400_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L'article 27 de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat, dont la Polynésie française se prévaut et qui est relatif aux agents non titulaires, stipule : « Le ministre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203590_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

a demandé à la SCIC Station A, en raison de l'expiration de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire, de quitter, au plus tard le 30 juin 2022, les locaux qu'elle occupait

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2120810_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le recrutement par les universités d'agents non titulaires pour exercer des fonctions d'enseignement est régi par les dispositions particulières de l'article L. 952-1 du code de l'éducation et par le décret

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005297_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme D a été recrutée en qualité d'agent non titulaire par la commune de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) pour exercer les fonctions de directrice des accueils de loisirs, par contrats à durée déterminée

Source officielle

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