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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002250_20231017
17 octobre 2023
. " Aux termes de l'article 18 de ce décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau
DTA_2002246_20231017
public non titulaire.
2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la communauté de communes de Baugeois Vallée, qui a conclu la convention litigieuse sans aucune information préalable notamment du titulaire de la convention d'occupation
10ème chambre
DTA_2304698_20260407
7 avril 2026
Ainsi, en l’absence de tout élément sur les fonctions exercées par le requérant à compter de l’année 2009, et dès lors que le reclassement s’effectue au regard des fonctions indiquées sur le contrat, ou
4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
Le 15 octobre 2012, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
B... a été recruté par contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 2011 renouvelé jusqu’au 30 septembre 2014 par la commune de Romainville pour occuper les fonctions de chargé du suivi de l’occupation
5ème chambre
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles
3ème chambre
DTA_2402991_20240628
28 juin 2024
D B, nommé préfet de Seine-et-Marne par un décret du Président de la République du 30 juin 2021, publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2021 et qui a pris ses fonctions le
DTA_2202861_20250624
24 juin 2025
Considérant ce qui suit : Il résulte de l’instruction que Mme C..., née le 2 décembre 1959, a exercé ses fonctions d’infirmière en qualité d’agent contractuel au sein de l’hôpital Stell de Rueil-Malmaison
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
contractuelles relatives à la mise à disposition du bâtiment : Projet de convention d’occupation précaire ; Promesse unilatérale de signer une convention d’occupation précaire entre la ville et le propriétaire
1ère chambre
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
B soutient, en premier lieu, qu'il n'aurait pas accompli son stage dans des conditions lui permettant de démontrer son aptitude à exercer ses fonctions. 3.
2ème chambre
DTA_2401391_20250619
19 juin 2025
Dès lors, les fonctions de maître de conférences qu'elle a exercées auprès de l'IFEPSA ne lui permettaient pas d'obtenir la dispense de stage sollicitée.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2113535_20221215
15 décembre 2022
La mise à disposition est la situation de l'agent qui est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais exerce des fonctions hors du service au sein duquel
1ère Chambre
DTA_2500370_20260317
17 mars 2026
L'article 27 de la convention relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat, dont la Polynésie française se prévaut et qui est relatif aux agents non titulaires, stipule : « Le ministre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
S'agissant des clauses substantielles relatives aux statut et fonctions : - ayant occupé, à compter du 2 décembre 2013, les fonctions de directeur de la base de loisirs, il est rétrogradé à une fonction
DTA_2500392_20251230
30 décembre 2025
A... a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec le vice-recteur de la Polynésie française pour exercer les fonctions d’enseignant au sein d’établissements d’enseignement relevant
DTA_2500400_20251230
5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
a demandé à la SCIC Station A, en raison de l'expiration de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire, de quitter, au plus tard le 30 juin 2022, les locaux qu'elle occupait
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120810_20231201
1 décembre 2023
Le recrutement par les universités d'agents non titulaires pour exercer des fonctions d'enseignement est régi par les dispositions particulières de l'article L. 952-1 du code de l'éducation et par le décret
6ème Chambre
DTA_2005297_20221007
7 octobre 2022
Mme D a été recrutée en qualité d'agent non titulaire par la commune de Martres-Tolosane (Haute-Garonne) pour exercer les fonctions de directrice des accueils de loisirs, par contrats à durée déterminée
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