Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2305408_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'aviation de loisir, activité de service public, doit être qualifiée de redevance aéroportuaire pour service rendu en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile et d'une
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
rendus sur l'aérodrome () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104464_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
infirmiers et de surveillance horodaté le 15 juin 2018 à 7 heures 54, le compte-rendu d'hospitalisation du 18 juin suivant et le compte-rendu radiologique, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205929_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
trimestriels n° 5 à 11, en application des stipulations de l'article 4.8.3 de la convention de délégation de service public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Par convention de délégation de service public notifiée le 12 mars 2018, le département de l’Ariège a confié à la société anonyme (SA) Orange le financement, la conception
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de service n'a été rendue au bailleur compte tenu de l'absence d'autonomie de la société dans sa relation avec le bailleur et du fait que la résiliation amiable n'a pas été un service rendu à la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204561_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de délégation de service public ; - les pénalités qui lui sont infligées ne sont pas fondées ; les comptes rendus des rapports ne sont pas incomplets contrairement à l'appréciation du département et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204616_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
n° 5 à 10, en application des stipulations de l'article 4.8.3 de la convention de délégation de service public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Elle soutient que : Le vice de procédure invoqué a été régularisé par la consultation de la commission de délégation de service public, qui a rendu un avis favorable au projet d'avenant le 8 décembre
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203454_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et la copie du registre des mesures de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214136_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de concordance établi par la société SERVIA SERVICE que le requérant a travaillé pendant deux ans, d'octobre 2016 à novembre 2018, pour cette
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204578_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de délégation de service public ; - les pénalités qui lui sont infligées ne sont pas fondées ; les comptes rendus des rapports ne sont pas incomplets contrairement à l'appréciation du département et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204608_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de délégation de service public ; - les pénalités qui lui sont infligées ne sont pas fondées ; les comptes rendus des rapports ne sont pas incomplets contrairement à l'appréciation du département et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104101_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ensuite, la seule circonstance que le contrat conclu le 30 juin 1988 reprenne les services antérieurs de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302091_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103099_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En revanche, par une décision du 4 mars 2021, rendue après avis du médecin agréé, cette autorité a notamment refusé le remboursement de l'intégralité des frais de transport en taxi conventionné qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
public ne sont pas des biens de retour et la convention de délégation de service public n'attribue pas au concessionnaire la propriété des ouvrages pour la durée de la convention ; ainsi, la chancellerie
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