kilométriques versées à son gérant sur les années vérifiées correspondent à des déplacements effectués dans l'intérêt et pour les besoins de l'activité de la société, justifiés par l'importance ou la

Si le requérant soutient que les sommes en litige correspondent au remboursement de dépenses utiles à l'entreprise et que les trajets qu'il a réalisés en véhicule lui ont permis de se déplacer sur les

; - elle justifie précisément de son droit à percevoir des indemnités kilométriques à raison des déplacements qu'elle a effectués entre son lieu de rattachement administratif et son collège d'affectation

kilométriques perçues et déduites du résultat de la société correspondent à des déplacements effectués dans l'intérêt et pour les besoins de l'activité, justifiés par l'importance ou la nature de l'exploitation

Le procès-verbal représente ainsi, sous la forme de tableaux, pour chaque période d'indemnisation et chaque salarié concerné, une comparaison entre le nombre d'heures d'activité partielle indemnisées et

Pour écarter la fraction de cette indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis par M.

des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques

des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques

à l’indemnité forfaitaire de gestion.

des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques. / L'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques

la somme globale de 2 453,93 euros correspondant à ses demandes de prises en charges complémentaires d'indemnisation de frais de repas.

, et concernant la déduction à l'impôt sur les sociétés des indemnités kilométriques correspondant aux déplacements de M.

D que celui-ci déclare avoir passé 153,2 heures sur l'enquête et que M. F déclare en avoir passé 106,3.

dont il a fait l'objet est constitutif d'un préjudice moral qu'il convient d'indemniser ; - l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il réclame doit être évaluée à la somme de 185,61 euros, correspondant

ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €. / II.- Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes : / Si, au cours d'une période

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 879,30 euros correspondant à des frais de déplacement impayés au titre des années 2020, 2021 et 2022 ainsi que les intérêts de retard

à des indemnités de gérance des sociétés CIT et CCW et de 2 650 euros correspondant à des remboursements de frais des sociétés CIT, CCW et Cosmochem, au titre de l'année 2014 d'une part, et les sommes

financier qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 20 560,04 euros au titre des heures supplémentaires effectuées sans indemnisation entre 2018 et 2022.

à une indemnité pour la prolongation des délais, 90 866,60 euros HT correspondant à l’indemnité de dédit prévue à l’article B1 de l’acte d’engagement, 280 154 euros HT à titre d’une indemnité de résiliation