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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005057_20220715
15 juillet 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2.
4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
et débats au sein de l'assemblée régionale.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305798_20230320
20 mars 2023
majeure que ces violations des droits civils et politiques attestent.
ORTA_2429126_20241102
2 novembre 2024
, qui oppose des raisons non objectives, générales et non prouvées, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de manifester et méconnaît ainsi l'article L. 221-4 du code de la sécurité
4ème chambre
DTA_2200916_20250715
15 juillet 2025
Leur respect est soumis à l'appréciation de la présidente dans l'exercice de son pouvoir de police des débats et dans le but d'assurer le droit d'expression des membres de l'assemblée.
ORTA_2222545_20221029
29 octobre 2022
ce point une fin de non-recevoir.
DTA_2107971_20240320
7ème Chambre
DTA_2100262_20240607
7 juin 2024
En l'absence de telle disposition, le débat se déroule selon les conditions générales régissant les débats au sein du conseil.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2020924_20240409
9 avril 2024
les groupes doivent s'exprimer sur l'ensemble des projets de délibération pour chaque commission et enfin un encadrement des temps de paroles des groupes et élus non-inscrits pour chaque débat. 10.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126839_20230327
27 mars 2023
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403560_20240618
18 juin 2024
des débats et porte atteinte à la liberté d'expression des élus ; - l'interprétation aléatoire de la notion d'intérêt local empêche de débattre de certains sujets.
ORTA_2400796_20240113
13 janvier 2024
Par son arrêté contesté, non numéroté ni daté, le préfet de police a interdit la manifestation sur la voie publique déclarée dès le 3 janvier 2024 par M.
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
Toutefois, la disposition en litige, qui porte d'abord sur " les cours d'eau à débit d'étiage important ", laisse une marge d'appréciation concernant le caractère important non précisément défini.
DTA_2126514_20230327
déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques
DTA_2126516_20230327
3e Section - 3e Chambre
DTA_2127337_20250408
8 avril 2025
de boissons appartient au préfet de police.
1ère chambre
DTA_2302392_20230601
1 juin 2023
Il appartenait ainsi au préfet de police de prendre les décisions contestées. En outre, M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602495_20260415
15 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé des informations de la base de données « Telemofpra » produit en défense par le préfet de police et qui a été versé aux débats, que la demande d’asile
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction et notamment des termes généraux employés dans la note blanche des services spécialisées, produite par le préfet de police et versée au débat, qui mentionne
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