Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 22 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Abib, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Est-Polska, représentée par Me Bledniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par

Par une décision du 18 décembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé le licenciement du salarié.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A B, représenté par Me Carlus demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ; 2°) de

Par la présente requête, la SAS Valescure Distribution demande l'annulation des décisions des 28 septembre 2019 et 10 août 2020. Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

à la salariée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats de représentante du personnel et l’appartenance

que la matérialité des faits reprochés au salarié n’est pas établie ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que la ministre a considéré que les faits reprochés au salarié n’étaient

A... par une décision du 22 décembre 2023. M. B... A... demande au tribunal l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir.

Par la présente requête, la SAS Valescure Distribution demande l'annulation des décisions des 9 octobre 2019 et 10 août 2020. Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

salarié, ainsi que la décision consulaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 15 octobre 2021 refusant

B..., salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 18 décembre 2023, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement du salarié.

le préfet de l'Hérault a opposé un refus à sa demande d'autorisation de mise en activité partielle d'une salariée de l'établissement qu'elle exploite.

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande d'annulation d'un ordre de recouvrement d'un montant

L'intéressé a exercé un recours gracieux contre cette décision par lettre du 28 mai 2020, sur lequel l'administration a gardé le silence. M.

décision du 2 avril 2024 rejetant le recours formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle a également, après avoir reçu une proposition d'emploi en qualité d'assistante commerciale, présenté une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié

A B, représenté par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de clôture du dossier