Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 6.

précédente. () ".

Toutefois, dès lors que la décision d’admission des créances du comptable public au passif de la liquidation judiciaire d’une société a pour seul effet d’acter le caractère impayé des impositions en cause

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

d’Antony étant nées avant la survenance du jugement portant redressement judiciaire, celle-ci, en application du principe du gel des dettes antérieures, est irrecevable à en demander le paiement ; cette

Son liquidateur judiciaire, la société civile professionnelle (SCP) BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, a procédé, au cours de l'année 2019, au règlement de diverses factures.

C E s'élevait à la somme de 225,79 euros, ainsi que 9 parts sociales d'une société civile immobilière placée en redressement judiciaire par un jugement du 26 septembre 2018, de 499 parts sociales d'une

Par une décision du 29 mars 2022 postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a accordé à M. et Mme A un dégrèvement de 8 801 euros concernant les redressements correspondants

elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable, la Société Rennaise de Restauration ne justifiant pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité de l’administrateur judiciaire désigné

judiciaire prévue à l'alinéa précédent sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires Judiciaires, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité

Il fait valoir que : - le tribunal n'est pas compétent ratione materiae pour statuer sur les droits d'enregistrement qui relèvent des attributions du juge judiciaire en application de l'article L. 199

B D, représenté par Me Vernon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de rejeter la demande de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de police en défense ; 2°) d'annuler

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public () ".

A... demande l’annulation de la décision en litige. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Kanumera, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023 sous le n° 2309417, et un mémoire complémentaire enregistré le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision