demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

dossier médical, incluant les examens, soins et interventions subis depuis son accident de service survenu le 17 avril 2013 ; procéder à son examen clinique le cas échéant, décrire les affections dont

, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître

Le caractère fautif des soins en lien avec la mise en place de ce dispositif, à l'origine d'une nouvelle infection, au demeurant non contesté par l'AP-HP, engage la responsabilité de celle-ci. 5.

C..., qui est entré en France moins de deux ans et demi avant l’édiction des décisions attaquées et s’y est maintenu après l’expiration de son visa sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour, se

Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Le refus de transmettre la question au Conseil d’Etat n’est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige ». 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B D à son arrivée à l'hôpital, de l'absence de psychiatre traduisant un dysfonctionnement dans l'organisation des soins psychiatriques au service des urgences, et du défaut de sécurité de l'héliport ;

généraux de la commande publique, le dispositif concilie les principes de la commande publique avec les nécessités propres à la gestion du service public ; - les dispositions attaquées sont conformes

Utilisations et occupations du sol admises sous conditions ;2.13.2.

Toutefois, ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n°2016-545 QPC du 24 juin 2016.

, et à son retour de l'unité sanitaire d'autre part.

principales (P1) représentent 2 497 m², les parties secondaires couvertes (P2) 795 m² et les parties secondaires non couvertes (P3) 4 017 m² ; - le local correspondant à la partie principale (P1) étant

Toutefois, ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016.

Son capital est divisé en 1 000 parts détenues par Mme A B, gérante et associée unique jusqu'au 7 juillet 2017.

Utilisations et occupations du sol admises sous conditions (…). 2.9.2 Utilisations et occupations du sol admises sous conditions : (…) les constructions et les installations admises ci-après ne devront

du maître de l'ouvrage, d'autre part, la solidarité des membres du sous-groupement de conception entre eux.