laquelle il avait souscrit une assurance dommages-ouvrage dans le cadre des travaux de construction de 126 logements situés à Saint-Brieuc, a refusé, contre toute attente, sa garantie au titre de la déclaration

Elle soutient que : - un incendie s'est déclaré le 14 août 2017 à 22 h 15 dans la maison de Mme A, 53 rue Gambon à B, dont la succession a été déclarée vacante ; - l'enfant Noa Bouard, né en 2002,

Une expertise amiable, organisée suite à la déclaration de sinistre effectuée le 23 novembre 2022, n'a pas été concluante.

Il soutient que : - la maison était couverte par une assurance dommages couvrant le risque incendie et la déclaration de sinistre effectuée auprès de l'assureur qui a chiffré le montant des dommages

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et en particulier de la déclaration de sinistre effectuée par le directeur de la société CCM Paris 14 à la compagnie d'assurances le 20 novembre 2019, que l'agence

A... a déclaré le sinistre à son assureur qui l’a indemnisé d’un montant de 39 112 euros, par une quittance subrogative du 2 novembre 2017.

La commune a déclaré ce sinistre auprès de son assureur le 18 janvier 2019. Une réunion d'expertise s'est tenue le 20 septembre 2019 sans qu'aucun rapport ne soit à ce jour diffusé.

n'est pas fondée à opposer l'exception de forclusion dès lors que ses réclamations sont relatives aux travaux qu'elle a financés sur préconisation de ses cabinets d'expertise à la suite des cinq déclarations

En juin 2016, il a effectué une deuxième déclaration de sinistre pour la non-conformité du système incendie de ses bâtiments.

mandataire, de l’architecte mandataire du groupement de MOE et de la société EDM, en vue d’une gestion amiable du litige et constatant un « voilement de la porte de 16 cm en partie haute » ; - suite à la déclaration

une déclaration de sinistre auprès de son assureur garantie décennale, la SMABTP, lequel a mandaté le cabinet d'expertise LCS aux fins de diligenter une première expertise assurantielle amiable au 21

une déclaration de sinistre auprès de son assureur garantie décennale, la SMABTP, lequel a mandaté le cabinet d'expertise LCS aux fins de diligenter une première expertise assurantielle amiable au 21

auprès de la SMABTP ; les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 11 février 2009 ; - des désordres affectant le réservoir d'eau potable de Sarcou ont été constatés et ont donné lieu à une déclaration

sinistre non déclaré est irrecevable. 6.

des déclarations de sinistre auprès de la SMABTP les 25 mars 2013, 23 juin 2015, 10 mai 2017 et 17 mai 2018.

des déclarations de sinistre auprès de la SMABTP les 25 mars 2013, 23 juin 2015, 10 mai 2017 et 17 mai 2018.

l'assureur d'un sinistre non déclaré est irrecevable. 6.

de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés.