du 27 novembre 1991 dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard Vu : la décision du président du tribunal désignant

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de sa convocation aux épreuves de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991, du 12 au 14 avril prochain ; - sa requête est

du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an. / () / Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre

Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation

du 27 novembre 1991.

Vu : - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

A..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; la requête en annulation enregistrée sous le n° 2600676 ; les autres pièces du dossier ; le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 : « Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il

du 27 novembre 1991.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ; - le

Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " () pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi

Aux termes de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " () pour être inscrits dans un centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent avoir subi

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

du 27 novembre 1991.

2023 par décision du directeur de l’IEJ de l’université Panthéon-Assas ; - elle méconnaît également l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que les membres

En dernier lieu, aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

Aux termes de l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation

des libertés et droits fondamentaux » ont été irrégulièrement désignés en méconnaissance des dispositions à l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.